Les réponses aux questions les plus courantes

Le taux normal de TVA est de 18 %. L’entreprise assujettie collecte la TVA sur ses ventes, déduit celle supportée sur ses achats et reverse la différence. Nous veillons à une facturation conforme et à des déclarations exactes.

Les entreprises de l’espace OHADA tiennent leur comptabilité selon le référentiel SYSCOHADA : enregistrement justifié des opérations, états financiers annuels et conservation des pièces. Nous assurons cette tenue et vos déclarations.

Il faut choisir une forme juridique adaptée (entreprise individuelle, SUARL, SARL), effectuer les formalités de création (registre du commerce, NINEA), puis mettre en place une comptabilité conforme au référentiel SYSCOHADA pour piloter l'activité et sécuriser sa fiscalité.

Oui, sous forme d’abonnement adapté à la taille de votre structure, incluant la tenue comptable et les déclarations fiscales périodiques.

Le tarif dépend de la taille et de l’activité de votre structure. Nous vous communiquons un devis écrit après un premier échange, sans engagement.

Oui, nous prenons en charge la transition avec votre précédent prestataire et assurons la continuité de vos obligations déclaratives.

Avant tout versement, vérifiez la réalité du droit du vendeur, l’absence de charges ou de litiges, et la concordance entre le terrain et les documents. La vérification en amont est la meilleure protection contre les doubles ventes.

Oui, nous proposons un audit foncier préalable incluant la vérification des titres et de l’historique du bien.

Le délai varie selon la nature du terrain, la zone et l’état du dossier. Après un audit, nous vous donnons une estimation réaliste et menons la procédure (bornage, immatriculation, inscription) jusqu’au titre foncier.

Ils varient selon la complexité du dossier et les services de l’administration foncière concernés. Nous vous communiquons une estimation réaliste dès l’analyse initiale de votre situation.

Non. Une délibération ouvre des droits mais ne vaut pas titre de propriété tant que la procédure d’immatriculation n’est pas menée à son terme. Seul le titre foncier, inscrit au livre foncier, sécurise durablement votre bien.

Nous intervenons en médiation ou en contentieux, en coordination avec les autorités compétentes, pour sécuriser vos droits sur le bien concerné.

Vérifiez la situation du terrain au livre foncier (titre à jour, absence d'hypothèque), l'identité et les droits réels du vendeur, la concordance entre la parcelle et les documents présentés, et l'absence de litige en cours. C'est la meilleure protection contre les doubles ventes, très fréquentes sur la Petite-Côte.

Vérifiez la situation du terrain au livre foncier, sa conformité avec le plan d'aménagement de la zone, et l'absence de procédure d'expropriation ou de réinstallation en cours. La forte pression foncière autour des grands projets rend cette vérification indispensable avant tout engagement.

Vérifiez la solidité et les références du promoteur, la situation foncière réelle du terrain, la conformité du permis de construire avec le programme vendu, et un contrat prévoyant un échelonnement des paiements indexé sur l'avancement du chantier plutôt que des appels de fonds anticipés.

Oui, via une procuration légalisée qui autorise une personne de confiance à agir en votre nom, une fois le terrain vérifié. Les modalités de légalisation dépendent de votre pays de résidence.

Le premier échange permet de comprendre votre situation et d’identifier les enjeux juridiques, fiscaux ou fonciers concernés. Il peut se faire par téléphone, en visioconférence ou en présentiel à Dakar.

Oui, nous accompagnons des clients dans plusieurs régions du Sénégal (Thiès, Mbour, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor) ainsi que des membres de la diaspora à distance.

Oui, la confidentialité est un engagement central de notre cabinet, conformément à la réglementation sénégalaise sur la protection des données personnelles.

Nous intervenons à Dakar et dans l’ensemble des régions du Sénégal (Thiès, Diourbel, Fatick, Kaolack, Kaffrine, Kolda, Kédougou, Louga, Matam, Saint-Louis, Sédhiou, Tambacounda, Ziguinchor), ainsi qu’à distance pour la diaspora.

Oui. Nous accompagnons régulièrement des clients de la diaspora, à distance et en toute confidentialité, notamment pour la sécurisation foncière, l’investissement immobilier et la gestion de leurs biens au pays.

Vous exposez votre situation par téléphone, e-mail, WhatsApp ou via le formulaire en ligne. Nous analysons votre dossier, identifions les enjeux et vous présentons une stratégie claire ainsi qu’une proposition d’honoraires écrite avant toute mission.

Oui. La confidentialité est notre premier engagement : vos informations sont traitées avec la plus grande rigueur, conformément à la réglementation sénégalaise sur les données personnelles.

Vous nous confiez, par un mandat écrit, la gestion de votre bien : rédaction du bail, états des lieux, encaissement des loyers, entretien et suivi des impayés. Vous recevez des comptes rendus réguliers, y compris depuis l’étranger.

En clarifiant la situation foncière de vos biens et en organisant la transmission de votre vivant (donation, testament) dans le respect des règles applicables. Nous vous conseillons pour concilier vos volontés et l’équilibre familial.

Pas systématiquement : une grande partie du dossier peut être confiée à un mandataire muni d'une procuration adaptée. Un déplacement reste parfois nécessaire à certaines étapes selon la complexité de la succession.

Oui, c’est l’une de nos spécialités : gestion locative complète pour le compte de clients de la diaspora.

Ils dépendent du type et du nombre de biens gérés. Un devis écrit vous est communiqué après un premier échange sur votre patrimoine.

Oui, un point régulier vous est communiqué à distance, adapté aux clients de la diaspora.

La procédure fiscale est contradictoire : vous disposez d’un droit de réponse à la proposition de rectification, puis de voies de recours (recours hiérarchique, puis contentieux). Nous construisons votre défense et vous représentons à chaque étape.

Cela dépend de la protection de votre patrimoine, du nombre d’associés, de la fiscalité et de vos perspectives de croissance. Entreprise individuelle, SUARL, SARL ou SAS : nous vous orientons vers la structure la plus adaptée et rédigeons vos statuts.

En principe, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de redressement pour présenter vos observations ou accepter les rehaussements proposés. Ne pas répondre dans ce délai équivaut à une acceptation tacite — d'où l'importance d'agir dès les premiers jours.

Contactez-nous dès la réception de l'avis : vous disposez généralement d'un délai de 30 jours pour répondre à une notification de redressement, passé lequel votre silence vaut acceptation. Un accompagnement dès les premiers jours améliore sensiblement l'issue du contrôle.

Ne restez pas seul et n’envoyez aucun document sans stratégie. Rassemblez votre documentation comptable et fiscale, puis faites analyser votre situation rapidement : les délais de réponse sont souvent courts.

C'est le cadre légal qui impose aux opérateurs des projets pétroliers et gaziers (GTA, Sangomar) et à leurs sous-traitants de privilégier les biens, services et emplois d'origine sénégalaise, à compétitivité équivalente. Les entreprises locales qui souhaitent en bénéficier doivent souvent renforcer leur structuration juridique et leur conformité pour répondre aux exigences des opérateurs.

En choisissant la structure adaptée (filiale, succursale ou société de droit sénégalais), en déposant son dossier auprès du guichet unique de l'APIX, et le cas échéant en sollicitant un agrément au Code des investissements. Les opérations de capital et le rapatriement des bénéfices suivent la réglementation des changes de l'UEMOA.