Recouvrer une créance impayée au Sénégal : les voies légales

Une facture impayée fragilise la trésorerie d’une entreprise. Le droit OHADA offre des procédures efficaces pour recouvrer une créance — à condition d’agir avec méthode.

Commencer par l’amiable

Avant toute action judiciaire, la phase amiable est essentielle :

• une relance écrite rappelant l’échéance ;
• une mise en demeure formelle, qui marque le point de départ de démarches plus contraignantes.

Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, sans procédure.

La procédure d’injonction de payer

Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, le créancier peut recourir à l’injonction de payer, procédure simplifiée prévue par le droit OHADA. Elle permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire si le débiteur ne conteste pas.

Les voies d’exécution

Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut engager des mesures d’exécution (saisies) encadrées par la loi. Ces procédures obéissent à des règles précises qu’il vaut mieux confier à un professionnel.

Sécuriser en amont

Le meilleur recouvrement est celui qu’on n’a pas à faire : contrats clairs, conditions de paiement écrites, garanties adaptées. Nous vous accompagnons de la prévention à l’exécution, pour protéger votre trésorerie.

Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Chaque situation est particulière : contactez le cabinet JURIFISC pour un accompagnement adapté à votre dossier.